Le principe
Selon le CCAG, l’acheteur peut mettre fin, à tout moment, à l’exécution des prestations pour un motif d’intérêt général. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il subit du fait de cette décision, à savoir :
- une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors TVA du marché, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 % ;
- une indemnité de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées.
Qu’est-ce que le motif d’intérêt général ?
Le motif d’intérêt général n’a pas vraiment de définition précise et son application dépend au cas par cas. En ce sens, le juge administratif a estimé que plusieurs situations peuvent être qualifiées de motif d’intérêt général :
- l’abandon d’un projet ;
- lorsque le cocontractant ne dispose plus de garanties suffisantes pour remplir ses obligations…
En l’espèce, le juge administratif précise également que le souci de rationalisation et de limitation du nombre de contrats de maintenance constitue également un motif d’intérêt général. Par conséquent, il n’est pas illégal pour un acheteur de résilier un marché public en cours d’exécution afin de pouvoir conclure un contrat unique portant sur le même type de prestation.
Référence : CAA de MARSEILLE, 12 septembre 2022, n°19MA03278
Avis de l’expert : ne pas hésiter à demander le paiement des indemnités exigibles en cas de résiliation pour motif d’intérêt général selon les dispositions inscrites dans les documents contractuels, ou, à défaut dans le CCAG.
Vous souhaitez renforcer votre connaissance des procédures d’attribution des marchés publics ? Nos formations spécifiques sur cet objectif :
