Publication de la loi relative aux travailleurs détachés.
By Philippe Sidommo In Règlementation On 2 septembre 2014
La loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale vient d’être publiée le 10 juillet. Décryptage.
D’abord, elle encadre le recours à un prestataire étranger qui envoie des salariés sur le territoire français : ladite société devra désormais adresser une déclaration préalable à l’inspection du travail locale.
Ensuite, cette loi renforce l’obligation de vigilance des acheteurs publics : ces derniers étant tenus de surveiller les conditions d’hébergement des salariés détachés et le respect de la législation du travail…
Enfin, concernant les marchés publics, la loi impose la preuve de l’assurance décennale. En effet, l’article 14 de la loi complète le deuxième alinéa de l’article L.241-1 du Code des assurances par la phrase suivante : « Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité. »
Les acheteurs publics pourront donc exiger, dès le stade de la candidature, l’attestation d’assurance décennale et vérifier qu’elle est valable pour le chantier. Son absence pourra évidemment engendrer l’éviction.
Loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
