Dans le cadre d’une question ministérielle, un sénateur a interrogé le MINEFE sur la procédure d’information des candidats non retenus lors d’un concours.
Cette procédure est particulière car au stade du choix du lauréat, les prix du marché ne sont pas encore connus. Le sénateur demande donc si l’information des entreprises évincées doit se dérouler en deux temps.
Dans sa réponse, le ministère rappelle qu’en vertu de l’article 83 du Code des marchés publics, à l’issue de l’attribution d’un marché public, les non retenus doivent connaître les motifs détaillés du rejet de leur offre, le nom de l’attributaire du marché et les motifs ayant conduit au choix de cette offre.
Ledit code n’exige pas de communiquer, à ce stade, le prix du marché.
Ainsi, à l’attribution d’un concours, le pouvoir adjudicateur dispose de toutes les informations nécessaires et n’a pas l’obligation de procéder à une nouvelle information une fois les prix définis.
Question écrite n° 05914 ; Réponse publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013
