C’est la question qu’a posé M. Jean-Claude Carle (UMP) à M. le ministre de l’économie et des finances.
Les procédures restreintes (contrairement aux procédures ouvertes) se déroulent en deux étapes.
Dans un premier, le pouvoir adjudicateur invite les entreprises à présenter uniquement leur candidature.
Celui-ci va alors sélectionner les meilleures candidatures et seules ces entreprises pourront déposer une offre.
En vertu de l’article 80 du CMP, les entreprises dont la candidature n’ a pas été retenue doivent être informées dès que le pouvoir adjudicateur a fait son choix. « Le pouvoir adjudicateur ne doit pas attendre la fin de la procédure ; l’information doit être immédiate. Elle comprend les motifs détaillés du rejet de la candidature. »
La question qui se pose est alors la suivante : une fois que celui-ci a reçu les offres des entreprises sélectionnées, puis choisi l’attributaire du marché, doit-il en informer les candidats ayant été éliminé dès le stade de la candidature?
La réponse du Ministère est assez claire :
« En procédure restreinte (notamment appel d’offres restreint ou concours restreint), les candidats dont la candidature n’est pas retenue sont informés du rejet de celle-ci (articles 61-II et 70-III-1° du code des marchés publics (CMP)). […]
À l’issue de la procédure de passation, le pouvoir adjudicateur choisit l’attributaire et informe les candidats dont l’offre n’a pas été retenue du rejet de celle-ci (articles 64-II et 70-IX du CMP). […] Il ne ressort d’aucun article du code des marchés publics que le pouvoir adjudicateur soit tenu de procéder à un second envoi, précisant le nom de l’attributaire et les motifs ayant conduit à ce choix, aux candidats évincés dès le stade de l’examen des candidatures.
Question écrite n°04862 ; Réponse publiée au JO du Sénat le 4 avril 2013
