Dans le cadre d’une question ministérielle, M. Jean-Yves Le Déaut attire l’attention de M. le ministre des finances sur le fait que certains entreprises se retrouvent dans des situations délicates à cause d’un paiement tardif de la part d’un acheteur public. Il demande alors quelles mesures sont prises pour réduire ces délais.
Dans sa réponse, ledit Ministère rappelle dans un premier temps que, « par la transposition de la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement, […] il a mis en place, en sus des intérêts moratoires déjà dus, une règle de versement complémentaire et systématique d’une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de dépassement du délai réglementaire ».
Ensuite, il informe que « la direction générale des finances publiques (DGFiP) a pris des engagements pour réduire, en partenariat avec les ordonnateurs locaux, les délais de paiement aux fournisseurs dans le secteur public local ».
Celle-ci est chargée de promouvoir une double démarche qui permettra de réduire les délais : la dématérialisation de la chaîne de la dépense et la conclusion de conventions de contrôle allégé entre ordonnateur et comptable permettent d’accélérer les procédures de mise en paiement des factures.
Enfin, il conclut en démontrant qu’il ne faut pas faire de généralités : « pour le département de la Meurthe-et-Moselle, le délai moyen de paiement du comptable public au 30 juin 2014 est de 7,79 jours et le délai global cumulé de l’ordonnateur et du comptable public est de 29,70 jours, seuils inférieurs aux plafonds réglementaires fixés respectivement à 10 jours pour le comptable public et à 20 jours pour la collectivité ».
Question écrite n° 53973 ; Réponse publiée au JO de l’Assemblée nationale le 21 octobre 2014
