Réglementation

Rappel : seul l’acheteur public peut résilier un marché public.

Dans le cadre d’un marché de location de photocopieurs pour la commune de Neuville-Saint-Rémy (59), les conditions générales prévoyaient la possibilité pour l’entreprise (Grenke location) de résilier le contrat en cas de retard de loyers, et que cette cette résiliation serait assortie d’une indemnisation au profit de celle-ci.
Suite à la demande de résiliation, la commune a refusé de payer l’indemnisation. La société forme alors un recours.

Le pouvoir de résiliation est une « prérogative de la puissance publique » : seule l’Administration peut y procéder.
Le Conseil d’État a déjà jugé que le cocontractant de l’administration ne peut mettre fin à un marché public.
En l’espèce, les juges vont donc se borner à rappeler que les clauses mises en avant par le requérant étaient « contraires à l’ordre public » dès lors qu’elles permettaient à l’entreprise de résilier unilatéralement le marché.

Conseil d’État, 29 septembre 2014, « société Grenke location », n°370643

Êtes vous bien équipé pour gagner des marchés publics ?

Doubletrade est l’outil SaaS le plus performant pour aider votre équipe dans la détection des appels d’offres et la gestion de bout en bout du processus de réponse sur les marchés publics.

Dernières actualités

Découvrez les derniers ressources que notre équipe d’experts de l’appel d’offres met à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations sur les marchés publics.

Actualité
24 octobre 2024
Les Marchés Publics du secteur de l'informatique en France : une Analyse de la croissance des cinq dernières années
Candidature - Attribution
24 octobre 2024
Les critères de sélection et d'attribution dans les marchés publics.
Actualité
24 octobre 2024
La transformation numérique des marchés publics : enjeux et opportunités
S'abonner à la newsletter