Dans le cadre d’un marché de location de photocopieurs pour la commune de Neuville-Saint-Rémy (59), les conditions générales prévoyaient la possibilité pour l’entreprise (Grenke location) de résilier le contrat en cas de retard de loyers, et que cette cette résiliation serait assortie d’une indemnisation au profit de celle-ci.
Suite à la demande de résiliation, la commune a refusé de payer l’indemnisation. La société forme alors un recours.
Le pouvoir de résiliation est une « prérogative de la puissance publique » : seule l’Administration peut y procéder.
Le Conseil d’État a déjà jugé que le cocontractant de l’administration ne peut mettre fin à un marché public.
En l’espèce, les juges vont donc se borner à rappeler que les clauses mises en avant par le requérant étaient « contraires à l’ordre public » dès lors qu’elles permettaient à l’entreprise de résilier unilatéralement le marché.
Conseil d’État, 29 septembre 2014, « société Grenke location », n°370643
