Référence : CAA de BORDEAUX, 2 novembre 2021, n°19BX00260
Conséquence de la réception sans réserve de l’ouvrage
La réception sans réserve de l’ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage et la responsabilité du titulaire du marché ne peut alors plus être recherchée sur le terrain de la responsabilité contractuelle pour les désordres qui affecteraient l’ouvrage.
Exceptionnellement, une telle responsabilité peut être engagée après la réception de l’ouvrage en cas de faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave par sa nature ou ses conséquences, des obligations contractuelles d’un constructeur, commise volontairement et sans qu’il puisse en ignorer les conséquences.
Possibilité de se positionner sur la responsabilité décennale
En principe, les désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage, de nature à compromettre la solidité de celui-ci ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité décennale des constructeurs, même si ces désordres ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. Toutefois, les constructeurs peuvent exonérer leur responsabilité ou en atténuer la portée en établissant que les désordres résultent d’une faute du maître d’ouvrage ou d’un cas de force majeure.
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