Rejet illégal de votre offre : quelle indemnisation ?

Alexandre SAVIGNY
03/11/2011

L’éviction illégale d’un marché permet au candidat évincé d’obtenir 14% du prix du marché.
L’indemnité couvre le bénéfice net qu’aurait procuré le marché si l’entreprise irrégulièrement écartée l’avait obtenu.

CAA de Nancy, 29/09/2011, SIVOM du Val d’Amour, n° 10NC01740

Alexandre SAVIGNY

Spécialisé en marketing des marchés publics depuis 2 ans, j’analyse les enjeux du secteur pour en décrypter les leviers clés. Formation, cadre réglementaire et relations avec les donneurs d’ordre sont au cœur de mes sujets. À travers mes contenus, j’aide les entreprises à renforcer leur stratégie dans la réponse à la commande publique.

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