Le principe
Le CCAG indique que le titulaire ne peut solliciter, au titre de ses relations contractuelles avec l’administration, l’indemnisation du préjudice qu’il a subi du fait de la résiliation du marché qui lui avait été attribué que si la décision de résiliation était injustifiée. En effet, seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier, en l’absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.
Lorsqu’il y a une telle résiliation pour faute, l’acheteur doit souvent conclure un marché de substitution. Dans ce cas, la différence financière entre le marché public initial et le nouveau marché de substitution, ainsi que tous les autres frais y afférents devront être pris en charge par l’entreprise défaillante du contrat initial, résilié pour sa faute.
Inexécution contractuelle = faute du titulaire
Comme indiqué précédemment, en cas de faute du titulaire pendant l’exécution du marché public, il est possible pour l’acheteur de résilier le marché pour faute.
Or, la non reprise de l’exécution du marché dans le délai imparti après une mise en demeure par l’acheteur équivaut à une faute qui justifie la résiliation pour faute du marché public, donc une résiliation aux torts exclusifs du titulaire.
Référence : CAA de Nantes, 1er juillet 2022, n°21NT03612
Avis de l’expert : veiller à exécuter toutes les obligations contractuelles découlant du marché public et surtout dans les délais impartis contractuellement.
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