Un acheteur peut-il déclarer sans suite une procédure sans se justifier?

Un acheteur peut-il déclarer sans suite une procédure sans se justifier?

By In Infructuosité et sans suite On 23 septembre 2019


Dans le cadre d’une question ministérielle, Jean-Louis Masson a interrogé le ministère de l’Intérieur sur le fait qu’un certain nombre d’acheteurs publics déclarent leur procédure sans suite, sans justifier leur décision. Il demande alors si celle-ci doit véritablement être juridiquement motivée.

La réponse du ministère est sans surprise : « En application de l’article R. 2185-2 du code de la commande publique, reprenant les dispositions de l’article 98 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’acheteur public qui déclare sans suite une procédure de passation d’un marché public doit communiquer dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché… ».
De plus, il ajoute : « Un défaut ou une insuffisance de motivation constitue une illégalité susceptible d’être soulevée à l’appui du recours contentieux dont peut faire l’objet une telle décision (CJUE 18 juin 2002 “Hospital Ingenieure Krankenhaustechnik Planungs Gmbh c/ Stadt Wien”, aff. C-92/00 ; C.E. 18 mars 2005 “Société Cyclergie”, n° 238752) ».

Question écrite n° 09685 ; Réponse publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019

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