Un acheteur peut-il prévoir une note technique minimale éliminatoire?

Un acheteur peut-il prévoir une note technique minimale éliminatoire?

By In Critères de jugement On 11 janvier 2019


En 2016, un acheteur public espagnol a lancé un appel d’offres avec deux critères de jugement : le prix et la valeur technique pour 50 points chacun. Jusque-là, c’est classique. Mais il était ensuite prévu qu’une note minimale de 35 points sur 50 était requise au titre du critère technique pour que les prix sont alors analysés dans un second temps.

Un candidat éliminé, la société Montte, a formé un recours devant les tribunaux espagnoles, qui fit l’objet par la suite une demande de décision préjudicielle devant le Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Dans sa récente décision, celle-ci va donner raison au pouvoir adjudicateur, estimant que l’examen du critère prix d’un marché public pouvait être conditionné à l’obtention d’une préalable note technique minimale…

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