Réglementation

Un acheteur public ne peut exiger un bilan carbone sans en préciser les modalités.

Dans le cadre d’une consultation lancée par la ville de Colombes pour la collecte de ses déchets ménagers, celle-ci avait prévu un sous-critère relatif à l’impact environnemental. Elle demandait pour cela aux candidats de produire leur bilan carbone, mais sans préciser les modalités de mise en oeuvre pour l’analyse des offres…
Une entreprise non retenue a introduit un recours, estimant que le pouvoir adjudicateur avait, notamment sur ce point, manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

En dernier ressort, le Conseil d’Etat a donné raison à cette entreprise, considérant que « des incertitudes et contradictions affectaient ainsi la sélection des offres » et qu’un « critère aussi général que l’impact environnemental » devait être clairement déterminé afin de permettre aux candidats de présenter une offre dans les meilleures conditions.
En conclusion, un acheteur public qui exige un bilan carbone sans autres précisions, manque à ses obligations.

Conseil d’Etat, 15 février 2013, « société Derichebourg polyurbaine », n°363921

Êtes vous bien équipé pour gagner des marchés publics ?

Doubletrade est l’outil SaaS le plus performant pour aider votre équipe dans la détection des appels d’offres et la gestion de bout en bout du processus de réponse sur les marchés publics.

Dernières actualités

Découvrez les derniers ressources que notre équipe d’experts de l’appel d’offres met à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations sur les marchés publics.

Actualité
24 octobre 2024
Les Marchés Publics du secteur de l'informatique en France : une Analyse de la croissance des cinq dernières années
Candidature - Attribution
24 octobre 2024
Les critères de sélection et d'attribution dans les marchés publics.
Actualité
24 octobre 2024
La transformation numérique des marchés publics : enjeux et opportunités
S'abonner à la newsletter