Le député Pascal Terrasse, encore lui, a posé la question suivante : Un marché compris entre 4 000 et 20 000 € HT peut-il être conclu oralement mais notifié par écrit ?
Réponse du ministère de l’Economie :
Sur la conclusion du marché, l’article 11 du Code des marchés publics impose une forme écrite pour les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 20 000 euros HT. En dessous de ce seuil, les marchés ou accords-cadres peuvent donc être conclus oralement.
Sur la notification du marché, l’article 81 du code des marchés publics fixe à 20 000 euros HT le seuil à partir duquel les marchés ou accords-cadres doivent être notifiés avant tout commencement d’exécution. En conséquence, un marché public compris entre 4 000 et 20 000 euros HT doit faire l’objet de mesures de publicité et de mise en concurrence, peut être conclu oralement et n’est pas soumis à une obligation de notification avant commencement d’exécution.
Réponse ministérielle publiée au JO de l’Assemblée Nationale du 17 mai 2011
