Dans le cadre d’une consultation pour des prestations de services juridiques, l’acheteur a noté le critère prix en additionnement simplement les prix figurant au BPU, c’est-à-dire en affectant la quantité de 1 à chacun, alors que les prestations étaient différentes et les quantités sûrement aussi.
En dernier ressort, le Conseil d’Etat va à juste titre rejeter cette méthode : « eu égard à la diversité des prestations faisant l’objet de l’accord-cadre et à l’écart très important des prix unitaires proposés par les candidats, cette méthode de notation, qui renforçait l’importance relative des prix unitaires les plus élevés dans la notation du critère du prix alors même que le nombre prévisible de prestations correspondantes était faible, était par elle-même de nature à priver de sa portée ce critère, et, de ce fait, susceptible de conduire à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre sur ce critère ».
