Une offre technique imprécise peut-elle recevoir la note de zéro ?

Une offre technique imprécise peut-elle recevoir la note de zéro ?

By In Offres On 25 octobre 2019


L’article L 2152-2 du Code de la commande publique indique donne une définition de l’offre irrégulière : « une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ». Toute offre irrégulière doit être purement éliminée.

En l’espèce, l’offre respectait les prescriptions imposées par la consultation. Toutefois, elle comprenait des imprécisions qui rendaient son évaluation difficile. L’acheteur en question a donc attribué la note de zéro au candidat. Ce qu’il contesta. En 2018, nous relations un arrêt de la Cour Administrative de Bordeaux ayant jugé que la note de zéro sur le prix pouvait été accordée à une offre d’un montant supérieur de 50% la moins-disante… Le Conseil d’Etat est allé encore plus loin au niveau technique : une offre imprécise peut se voir attribuer la note de zéro.

Conseil d’Etat 20 septembre 2019, « Collectivité territoriale de Corse », n°421075

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