La prolongation des délais ne résultant pas d’une faute de votre société ouvre un droit à indemnisation.
C’est ce que nous apprend la Cour Administrative d’Appel de Douai.
Celle-ci a jugé que les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait peuvent ouvrir un droit à indemnité au profit de l’entreprise pour un fait résultant de fautes commises par les autres intervenants à l’opération de construction.
