L’article 46.I du Code des marchés publics prévoit :
« Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché produit en outre :
[…]
2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat. »
Cette attestation fiscale, qui permet au candidat de justifier de la régularité de sa situation au 31 décembre, peut être téléchargée à partir de l’espace « abonnés » sur le site Internet impots.gouv.fr.
Cette attestation est soit fournie directement au pouvoir adjudicateur au stade de l’attribution d’un marché public, soit nécessaire pour obtenir le NOTI2 (ancien DC7), accompagnée de l’attestation relative aux cotisations sociales.
NOTA : pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu, la demande d
