Comme le précise la CADA (Commission d’accés aux documents administratifs) sur son site Internet : « Les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Une fois le marché signé, les documents composant la procédure de passation perdent leur caractère préparatoire, et deviennent, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, y compris à un candidat évincé ». Ainsi, lorsque vous n’êtes pas retenu à un appel d’offres, vous avez le droit de demander à l’acheteur un certain nombre de documents afin de comprendre précisément les raisons de votre rejet et vérifier aussi au passage le bien-fondé du choix de l’entreprise retenue.
Dans le cadre d’une consultation de la mairie de Dijon, un candidat non retenu (société Normalu) a notamment réclamé les attestations de marquage CE des produits de l’entreprise attributaire. Demande rejetée. L’entreprise saisit alors la CADA qui lui répondra elle aussi négativement, estimant que ces documents relèvent du secret industriel et commercial. Un recours est alors déposé devant le tribunal administratif de Dijon, qui lui donnera finalement raison : « la société Normalu est fondée à soutenir que le maire de Dijon, en lui opposant un refus de communication des attestations de marquage CE des produits utilisés par le titulaire du marché, a méconnu les articles L. 311-6 et L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration. »
TA de Dijon, « Société Normalu », 17 janvier 2019, n° 1800931
