Ce qu’il faut savoir sur la « retenue de garantie ».

Ce qu’il faut savoir sur la « retenue de garantie ».

By In Garanties financières On 25 mars 2013


La retenue de garantie est une somme d’argent prélevée par l’acheteur public sur le montant des sommes dues au titulaire, et qui a pour objet de couvrir les éventuels problèmes dans l’exécution du marché.

Celle-ci n’est pas systématique. C’est à l’acheteur public qui souhaite mettre en place cette garantie de le prévoir, généralement dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Elle est le plus fréquemment utilisée dans les marchés de travaux, mais peut trés bien l’être aussi pour les marchés de fournitures et services.

La retenue de garantie est un  pourcentage du montant initial du marché (5% maximum).
Elle est remboursée un mois au tard aprés l’expiration du délai de garantie, sans que le titulaire ait besoin de présenter une quelconque demande. En cas de retard, des intérêts moratoires lui sont automatiquement dus.

La retenue de garantie peut-être remplacée par une « garantie à première demande » (GPD) ou, si l’acheteur le permet, par une « caution soldaire et personnelle ». L’avantage de ces garanties est de pouvoir exécuter les prestations sans qu’une part des sommes dues soit retenue par l’acheteur.

En cas de cotraitance, les membres devant fournir ladite retenue dépend de la forme du groupement.
Quant aux sous-traitants, l’acheteur ne peut leur imposer une retenue, n’ayant aucun lien contractuel.

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