Dans quelles conditions la modification du DCE est-elle possible?

Dans quelles conditions la modification du DCE est-elle possible?

By In Dossier de consultation des entreprises (DCE) On 26 juin 2013


C’est en substance la question qui a été posée par le député Jean-Louis Masson au ministère de l’intérieur.
Plus précisément elle demanda « si dans le cas où une commune qui passe un marché public constate des erreurs, dans les éléments quantitatifs communiqués aux candidats pour établir la DPGF (décomposition du prix global et forfaitaire) destinée à fournir le détail du prix forfaitaire, il est possible d’en informer tous les candidats afin de rectifier leurs offres ou si le marché doit être annulé et relancé. »

Le Ministère a répondu que la modification du dossier de consultation des entreprises, ne serait-ce que pour corriger des erreurs, modifie potentiellement les conditions de la concurrence et l’égalité des candidats. Ainsi, la présence d’erreurs dans la DPGF) devrait engendrer que la personne publique annule la procédure.

Toutefois la jurisprudence a prévu des dérogations et permet la modification du DCE.
Une modification est possible, avant la date limite de remise des offres, sous trois conditions cumulatives :
1° la possibilité de modifier le DCE a été prévue dans le règlement de consultation ;
2° la modification a été communiquée à tous les candidats ;
3° le délai de remise des offres a été prolongé afin que les candidats puissent adapter leur offre.

Question écrite n° 06678, Réponse publiée dans le JO Sénat du 13/06/2013

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