SURMI : Le plan d’urgence qui pourrait sauver l’économie européenne en cas de crise
Le 8 novembre 2024, l’Union européenne a adopté le Règlement sur les situations d’urgence et la résilience du marché intérieur (SURMI). Ce texte vise à renforcer la préparation et la réactivité de l’UE face aux crises susceptibles de perturber le marché unique, en s’appuyant sur les leçons tirées de la pandémie de COVID-19 et d’autres […]
Les confirmations de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) sur l’accès des pays tiers aux Marchés Publics Européens
Le 22 octobre 2024, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision déterminante pour l’accès des opérateurs étrangers aux marchés publics européens. En clarifiant les règles d’accès aux entreprises situées dans des pays n’ayant pas d’accord de libre-échange avec l’UE, la CJUE renforce les outils permettant aux entreprises européennes de s’adapter […]
Le Document Unique de Marché Européen (DUME)
SOMMAIRE 1. DUME : définition et objectif Le Document Unique de Marché Européen ou DUME est un formulaire qui permet de candidater à n’importe quel marché dans toute l’Union Européenne avec le même document. Autrement dit, c’est une déclaration sur l’honneur de votre entreprise par laquelle vous prouvez de manière simple et conformément au droit en vigueur, […]
Obligation d’allotir leurs marchés publics pour les OPHLM ?
Les Offices Publics de l’Habitat (OPH) jouent un rôle crucial dans le domaine du logement social en France. Comme toute entité publique, ils sont soumis à des règles strictes en matière de passation de marchés publics. Une question fréquemment posée est de savoir si les OPHLM (anciens Offices Publics d’Habitations à Loyer Modéré) ont l’obligation […]
Les nouvelles règles européennes sur les marchés publics : quelles implications pour la France ?
Quels implications, changements et défis suite à l’introduction de nouvelles règles par l’Union européenne pour moderniser et à harmoniser les marchés publics à l’échelle du continent ?
Le mémoire technique digitalisé et automatisé : un avantage compétitif majeur pour remporter des marchés publics
Un mémoire technique automatisé et digitalisé est un document qui présente de manière structurée et détaillée les capacités d’une entreprise à réaliser un marché. La spécificité de ce type de mémoire technique réside dans son format digital et sa capacité à être généré automatiquement grâce à un logiciel dédié. Avec l’émergence de l’IA et des […]
Précision sur les surcoûts à payer en cas de passation d’un marché de substitution
Le principe L’acheteur a la possibilité de passer un marché public de substitution lorsque l’entreprise titulaire du marché public est défaillante et qu’elle n’exécute plus ses obligations contractuelles. Ainsi, le marché de substitution lui permettra de faire exécuter le restant des prestations par une autre entreprise. Par conséquent, les frais de surcoûts provoquer par la […]
Il faut un degré de gravité suffisant pour justifier la résiliation d’un marché public
Le principe L’acheteur peut résilier le marché public pour faute de son cocontractant, le cas échéant dans les conditions prévues par le marché. Cette résiliation étant d’ordre public, elle peut être mise en œuvre même lorsqu’elle n’est pas prévue par les documents contractuels. Elle est prononcée par l’administration, en vertu de ses pouvoirs de contrôle […]
Le marché public de substitution peut être conclu même en l’absence de clause prévu à cet effet dans le contrat
Le principe L’acheteur public qui a vainement mis en demeure son cocontractant d’exécuter les prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce. La mise en œuvre de cette mesure coercitive, qui peut porter […]
Attention à l’impartialité de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage
Le principe Le principe d’impartialité, principe général du droit, s’impose à l’acheteur comme à toute autorité administrative. Sa méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. En effet, un acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de […]
