Le droit à l’information des candidats non retenus.

Le droit à l’information des candidats non retenus.

By In Informations rejet On 4 juin 2012


Lorsque un acheteur public a choisi le titulaire de son marché, il doit en informer les candidats non retenus.

Quand?
Ceux-ci doivent être informés après que l’attributaire ait fourni les attestations prouvant qu’il est en règle au regard des obligations fiscales et sociales (NOTI2 par exemple).

Quoi?
Pour les procédures « formalisées », l’acheteur a l’obligation de communiquer les informations suivantes :
– les motifs détaillés de rejet ;
– le nom de l’attributaire du marché ;
– les raisons pour lesquelles l’attributaire a été retenue.
Pour les procédures « adaptées », l’envoi des courriers de rejet est facultatif.

Comment?
Pour les  procédures formalisées, la notification des rejets peut être envoyée par voie postale ou par voie électronique. La notification par transmission électronique (télécopie), permet à l’acheteur de raccourcir le délai de suspension de la signature de 16 à 11 jours.

Pourquoi?
L’absence d’information est constitutif d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, susceptible d’annulation du marché en cas de recours devant un tribunal administratif…

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