Les réclamations doivent être sérieusement motivées

Les réclamations doivent être sérieusement motivées

By In Règlement amiable des litiges On 20 avril 2011


Afin de régler à l’amiable un litige avec un acheteur public, le titulaire du marché rédige un « mémoire de réclamation ».

Le C.C.A.G. relatif aux marchés de fournitures courantes et services l’évoque en son article 37 :
37.1. Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations objet du marché.
37.2. Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion.

Le contenu de ce mémoire est très important. Une demande, très succincte, qui ne comporte pas la motivation sur les sommes réclamées rend la demande de l’entreprise irrecevable…

CAA Nancy, 17 mars 2011, Communauté d’Agglomération Reims Métropole, n° 10NC00836

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