Peut-on être bénévole d’une association candidate et présider la CAO?

Peut-on être bénévole d’une association candidate et présider la CAO?

By In Pénal On 15 janvier 2016


Vous le savez déjà, le dirigeant d’une entreprise ne peut participer à la commission d’appel d’offres d’un marché auquel sa société candidate. Mais quid si cette personne n’est que bénévole d’une association?
C’est la question qui a récemment dû être tranchée par la Cour Administrative de Versailles.

Celle-ci va considérer que, d’une part, l’association intervient dans un champ d’activité concurrentiel, et d’autre part, que le dirigeant de cette dernière, même s’il exerce ses fonctions à titre gratuit, a un intérêt personnel dans l’affaire. Par conséquent, sa participation était de nature à influer sur le choix de l’attributaire, ce qui constitue un manquement grave, entachant la validité du marché.

CAA Versailles, 10 décembre 2015, « société OZONE », n° 13VE02037

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