Précisions sur les "accords cadres" et leurs "marchés subséquents"

Précisions sur les "accords cadres" et leurs "marchés subséquents"

By In Accord-cadre On 6 avril 2011


Au vue de la complexité de la réglementation concernant les accords cadres et les marchés subséquents, un rappel sur cette procédure, de plus en plus utilisée par les acheteurs publics, n’est jamais inutile.

Au niveau de l’accord cadre, la réglementation est relativement simple car il suit les mêmes règles que le marché public.
Au niveau des marchés passés sur le fondement de l’accord cadre (marchés subséquents), c’est plus complexe. A savoir :
– Les marchés subséquents passés sur le fondement d’accords cadres « formalisés » ne peuvent être négociés
– Les marchés subséquents passés sur le fondement d’accords cadres « formalisés » sont soumis à l’obligation d’information
– Les marchés subséquents passés sur le fondement d’accords cadres « formalisés » ne sont pas soumis au délai de suspension de signature (délai vous permettant d’introduire un référé précontractuel)

Ainsi, dès que le pouvoir adjudicateur a fait son choix pour un marché subséquent, il doit informer les participants à l’accord cadre non retenus pour ce marché, mais n’est pas tenu de respecter le délai de « stand-still ». Cette règle, contraire à celle s’appliquant pour les marchés publics, ne nous semble pas très logique mais facilite sans doute la vie des acheteurs.

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