Une déclaration sans suite peut être justifiée par des raisons budgétaires.

Une déclaration sans suite peut être justifiée par des raisons budgétaires.

By In Infructuosité et sans suite On 10 juin 2015


La déclaration sans suite est le fait pour acheteur public d’annuler une procédure en cours de route.
Celle-ci peut être opérée à n’importe quel moment jusqu’à la signature du marché.
Toutefois, elle doit être justifiée par un « motif d’intérêt général ».

Dans le cadre d’un consultation lancée par la Communauté intercommunale de la région Est (CIREST) de La Réunion pour l’accompagnement des publics participant au Plan local pour l’insertion et l’emploi, celle-ci a décidé de déclarer sans suite le lot n°2.
Un candidat a alors introduit un recours, estimant que cette décision n’était pas justifiée.

Les juges vont constater que « l’abandon du lot n°2 (…) reposait sur des considérations budgétaires, dont la réalité n’est pas sérieusement contestée » et que le requérant « n’est ainsi pas fondée à soutenir que cette décision n’aurait pas été prise pour un motif d’intérêt général ».

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5 mai 2015, « société JT2M », N° 13BX01771

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