Une entreprise écartée dès la candidature peut-elle obtenir les informations sur l’attributaire du marché?

Une entreprise écartée dès la candidature peut-elle obtenir les informations sur l’attributaire du marché?

By In Informations rejet On 1 août 2012


Pour les procédures formalisées, les acheteurs publics doivent communiquer aux candidats non retenus le nom de l’attributaire, les raisons de son choix, ainsi que les motifs du rejet de l’offre.
Pour les procédures adaptées, ces derniers doivent communiquer ces informations aux entreprises qui en font la demande.

En ce qui concerne une entreprise écartée dès la candidature, peut-elle aussi obtenir ces informations?

La réponse est… NON. En effet, le Conseil d’État a récemment rappellé que l’obligation d’information sur l’offre retenue ne s’applique qu’aux entreprises ayant fait partie du classement final.
Les sociétés évincées à la candidature disposent seulement des motifs pour lesquels elles ont été écarté…

Conseil d’État, 11 avril 2012,  MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS, n°355564

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