Une entreprise peut-elle candidater si son dirigeant est le mari d’une élue?

Une entreprise peut-elle candidater si son dirigeant est le mari d’une élue?

By In Pénal On 27 octobre 2015


Dans le cadre d’un appel d’offres d’une commune, l’offre d’un candidat a été écartée au motif que le gérant de cette société était le mari d’une conseillère municipale. Or cette dernière, membre suppléante de la Commission d’Appel d’Offres (CAO), n’y avait pas siégé pour ce marché…
L’entreprise conteste donc son éviction en introduisant un recours.

Les juges vont lui donner raison : « la seule circonstance qu’un membre du conseil municipal ait un lien de parenté avec le dirigeant d’une des entreprises candidates à un marché de la commune ne suffit pas à justifier d’écarter par principe l’offre de cette société ». Ceux-ci vont alors ordonner la résiliation pure et simple du marché attribué.

La solution aurait été différente si la conseillère avait pu avoir une influence sur l’attribution du marché. En effet, il a déjà été jugé que la simple présence de l’épouse d’un candidat à une réunion suffit à entacher d’illégalité la procédure.

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