L’acheteur ne peut utiliser les labels et les normes dans l’analyse des offres
Ce principe a été confirmé par le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi dans le cadre d’une question ministérielle posée par André Flajolet (UMP – Pas-de-Calais). Ce dernier demandait au Gouvernement si l’article 53 du Code des marchés publics ne pouvait pas être modifié afin d’intégrer un nouveau critère de jugement des offres […]
