L’attributaire est une société nouvellement créée? La contestation est possible
En présence d’une candidature incomplète, le pouvoir adjudicateur a compétence liée et se doit de l’écarter. L’une des conséquences de cette règle est qu’elle a pour effet d’entacher d’irrégularité le choix d’une candidature qui ne répond pas aux exigences du règlement de la consultation ou ne fournit pas les pièces requises par celui-ci. Cette obligation […]
Ne négligez pas l’ordre des pièces contractuelles du marché !
Dans le cadre du marché de travaux de rénovation d’un lycée à Douai, un conflit est apparu entre la Région Nord-Pas-de-Calais et son titulaire à propos de la date de début d’exécution des prestations. L’Administration considère que les travaux devaient commencer « avant la notification du marché », comme cela était prévu dans le calendrier prévisionnel d’exécution. […]
Peut-on poursuivre l’exécution du marché si son montant est déjà atteint?
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy a récemment publié une fiche répondant à cette question. Pour vous la résumer, l’article 118 du Code des marchés publics prévoit que « dans le cas particulier où le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l’exécution des prestations est subordonnée, […]
Où en sont les acheteurs publics face à la dématérialisation?
Courant 2010, a été menée une enquête auprès des personnes publiques sur leurs utilisations de la dématérialisation dans le cadre de leurs marchés publics. Celle-ci révèle que 82% des personnes publiques interrogées dématérialisent régulièrement leurs marchés publics. Parmi elles, 48% dématérialisent plus de 70% de leurs achats, tandis que 32% dématérialisent entre 30 et 70%. […]
L’acheteur public ne peut imposer un produit déterminé !
L’article 6 du Code des marchés publics stipule : « Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu’une telle mention ou référence aurait pour effet de favoriser […]
Pas d’obligation d’informer la personne publique de votre recours !
Les articles R. 551-1 (pour les contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs) et R. 551-2 (pour les contrats passés par les entités adjudicatrices) du code de justice administrative stipulent : “Le représentant de l’Etat ou l’auteur du recours est tenu de notifier son recours à l’entité adjudicatrice. Cette notification doit être faite en même temps […]
Vous pouvez désormais télécharger en ligne votre attestation fiscale !
L’article 46.I du Code des marchés publics prévoit : « Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché produit en outre : […] 2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des administrations […]
La place des petites et moyennes entreprises dans les gros marchés publics
A la demande de la Commission européenne, un groupe d’experts a évalué l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics d’un montant supérieur aux seuils européens (125.000 ou 193.000 euros HT pour les fournitures et services & 4.845.000 euros HT pour les travaux). L’analyse des avis d’attribution de ces marchés révèle qu’entre 2006 […]
2015 : vous pourrez systématiquement répondre par voie dématérialisée !
La Commission Européenne a présenté, le 15 décembre dernier, son « plan d’action pour l’Administration ». Ce plan d’action est composé de 40 mesures devant s’appliquer pour 2015. L’ une d’elles nous intéresse particulièrement, car elle impose que les candidats aux marchés publics puisse systématiquement transmettre leur offre par voie électronique à tous les appels d’offres! – […]
Quelles sont les différentes formes de groupements d’entreprises ?
La co-traitance également appelée « groupement d’entreprises » est l’opération par laquelle plusieurs prestataires, indépendants les uns des autres, se réunissent ensemble pour présenter leur offre (ou candidature) à un client. Les entreprises qui souhaitent candidater en groupement ont trois possibilités : – le groupement conjoint sans solidarité du mandataire Chacun des membres du groupement s’engage à […]
