La CCIP émet 80 propositions pour faciliter la tâche des entreprises
À la suite des Assises régionales de la simplification, la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) a remis à Jean-Luc Warsman, président de la commission des lois à l’Assemblée nationale, parlementaire en mission sur l’allègement des contraintes normatives des entreprises, 80 propositions pour simplifier l’environnement réglementaire des entreprises. Celle-ci insiste particulièrement sur les […]
Réponse dématérialisée : attention au formalisme imposé par l’acheteur !
Le 31 mars 2011, la cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé les conditions de remise des plis dématérialisés. Dans le litige en l’espèce, le règlement de consultation prévoyait que les offres devaient comporter deux fichiers distincts. Le premier dossier devait s’appeler « candidature » et le second « offre ». Or le premier dossier de M. A était […]
Les réclamations doivent être sérieusement motivées
Afin de régler à l’amiable un litige avec un acheteur public, le titulaire du marché rédige un « mémoire de réclamation ». Le C.C.A.G. relatif aux marchés de fournitures courantes et services l’évoque en son article 37 : 37.1. Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des […]
Confirmation du juge : la signature électronique d’un « zip » n’est pas suffisante
Le CNRS a lancé une procédure d’accord-cadre relatif à des prestations d’assistance informatique. Un des candidats, ayant simplement signé le dossier « zip » et non les documents eux-mêmes, a été rejeté. Le juge a indiqué que les zip « ne peuvent être assimilés aux documents en nombre variable qu’ils peuvent contenir ». De plus, il a […]
L’acheteur n’a pas l’obligation de préciser le caractère non franc des délais
Dans le cadre d’un marché du Ministère de la Défense, il était prévu que les candidats devaient prendre rendez-vous pour une visite sur site au plus tard huit jours avant la date limite de réception des offres. Celle-ci étant fixée au 3 février 2011, les entreprises devaient donc se manifester avant le 26 janvier 2011. […]
Parution d’une circulaire en faveur du règlement amiable des litiges
La circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits a été publiée au journal Officiel du 8 avril 2011. Ce texte rappelle que les transactions, qui ont pour objet le règlement ou la prévention de litiges pour le jugement desquels le juge administratif serait compétent, […]
DOUBLETRADE, de plus en plus présent sur les réseaux sociaux !
DOUBLETRADE est sur TWITTER depuis 2010. En plus des actualités-phares évoquées chaque semaine dans la présente newsletter, notre expert juridique y poste au quotidien des brèves relatives à l’achat public. Nouveau : DOUBLETRADE est désormais sur VIADEO! En rentrant en contact avec nous, vous pourrez ainsi : – bénéficier de l’actualité des marchés publics au […]
Les Offices Publics de l’Habitat (OPH) ne sont plus soumis au CMP
Nous vous avions évoqué cette possibilité dans la newsletter du 26 janvier 2011… C’est aujourd’hui confirmé. Le 14 décembre 2010, une proposition de loi avait été adoptée par le Sénat. Celle-ci envisageait de ne plus soumettre les contrats des Offices Publics de l’Habitat au CMP, mais à l’Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005… Le 29 […]
Les annexes à l’acte d’engagement doivent être complétées !
Dans le cadre d’une procédure lancée par le Ministère de la Défense, un des candidats n’a pas complété l’annexe n° 1 de l’acte d’engagement dans laquelle il devait s’engager sur des délais d’exécution des prestations. Son offre a été rejetée et celui-ci a contesté son éviction car il avait fourni dans son offre un planning […]
Précisions sur les « accords cadres » et leurs « marchés subséquents »
Au vue de la complexité de la réglementation concernant les accords cadres et les marchés subséquents, un rappel sur cette procédure, de plus en plus utilisée par les acheteurs publics, n’est jamais inutile. Au niveau de l’accord cadre, la réglementation est relativement simple car il suit les mêmes règles que le marché public. Au niveau […]
