La DAJ vient de mettre à jour sa fiche sur la résiliation des marchés publics
Cette fiche a été mise à jour suite à l’arrêt du Conseil d’État du 21 mars 2011, « Commune de Béziers », dans lequel il considère que « Le juge du contrat peut, selon la gravité des vices constatés, annuler une résiliation et ordonner la reprise des relations contractuelles ou octroyer une indemnité ». Le […]
Un marché public de faible montant peut être conclu oralement
Le député Pascal Terrasse, encore lui, a posé la question suivante : Un marché compris entre 4 000 et 20 000 € HT peut-il être conclu oralement mais notifié par écrit ? Réponse du ministère de l’Economie : Sur la conclusion du marché, l’article 11 du Code des marchés publics impose une forme écrite pour […]
Des propositions de simplification concernant les marchés publics français
En 2010, le Président de la République a confié au sénateur Eric Doligéla mission de proposer des « mesures de simplification, ambitieuses et concrètes, pour desserrer les contraintes et alléger les coûts excessifs qui pèsent parfois sur nos collectivités ». Son rapport, sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales, vient d’être mis en […]
Pas de délai pour engager recours en indemnisation contre une Administration
En vue d’obtenir réparation de ses droits lésés, le concurrent évincé a la possibilité de présenter devant le juge du contrat des conclusions indemnitaires, en complément de sa demande de résiliation ou d’annulation du marché. Il peut également engager un recours de pleine juridiction distinct, tendant exclusivement à une indemnisation du préjudice subi à raison […]
Les acheteurs publics doivent indiquer clairement s’ils négocieront ou non!
L’article 28 alinéa 2 Code des marchés publics stipule : « Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre ». Les acheteurs publics avaient donc pris l’habitude d’insérer, dans leur règlement de la consultation, une phrase-bateau telle que : « notre Administration se réserve le droit de négocier ». Cette clause, par son imprécision, est […]
Un acheteur public ne peut intégrer un groupement d’acheteurs déjà existant
L’article 8 du Code des marchés publics permet aux acheteurs publics de se regrouper pour certains de leurs marchés : c’est ce que l’on appelle le « groupement de commandes » (Voir notion-clé de la semaine ci-dessous). La question suivante a été posée par le député Pascal Terrasse : une Administration peut-elle intégrer un groupement de commandes […]
