Ce qu’il faut savoir pour limiter vos pénalités de retard
Les marchés prévoient en règle générale des pénalités de retard au cas où les prestations ne sont pas exécutées dans le délai de livraison ou d’exécution imposé. Cependant, il est possible de limiter les pénalités qui vous sont exigées. 1) Les acheteurs publics peuvent renoncer totalement ou partiellement à l’application des pénalités Pour ce faire, […]
Les critères ne doivent pas accorder un avantage excessif à l’expérience
L’office de tourisme de Berck-sur-mer a lancé un marché pour l’organisation des championnats du monde de cerfs-volants. Les critères de jugement des offres étaient les références et le montant des prestations. Le premier critère était divisé en sous-critères dont notamment l’accomplissement de prestations telles que des championnats du monde de cerfs-volants et la justification d’une […]
La DAJ publie une fiche sur les auditions dans les procédures d’appels d’offres
L’article 59-I. du Code des marchés publics stipule : « Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre ». Une audition des candidats ayant remis une offre ne peut être engagée que dans ce cadre-là. En effet, […]
Le recours croissant des acheteurs publics aux « accords-cadres »
L’accord-cadre, innovation du code des marchés publics de 2006, trouve progressivement sa place dans l’univers de la commande publique. Caractérisé par une remise en concurrence permanente, cet outil de référencement se développe. Dominique Legouge, coordinateur du Réseau des acheteurs hospitaliers d’Ile-de-France (Resah-Idf) : « nous pensons recourir plus souvent à cette formule. C’est une avancée majeure […]
Sondage sur Internet : 63% des votants en faveur de la préférence locale
Etes-vous pour la préférence locale dans les appels d’offres ? Telle était la question du sondage. Les avis sont donc majoritairement pour. Toutefois, le débat est ouvert. Pour les partisans, la préférence locale serait justifiée notamment par des objectifs de développement durable. Pour les détracteurs, le localisme ne favoriserait pas l’innovation et risquerait d’engendrer du […]
Le forum des Communes publie une fiche pratique sur la dématérialisation
Ce document explique dans les grands traits les tenants et les aboutissants de la dématérialisation des marchés publics. La dématérialisation est « la transformation des supports classiques (matériel, papier) de la procédure de publication des marchés publics en un fichier numérique. » Cette notion a été introduite dans le Code des marchés publics de 2004. Ainsi, depuis […]
Les acheteurs publics doivent informer les candidats sur la durée du marché
La commune de Saint-Benoît (Réunion) l’a appris à ses dépens dans le cadre d’un marché où elle n’avait donné aucune indication sur la date d’achèvement du marché. Un candidat, écarté en raison d’un manque de cohérence de ses délais d’exécution, a obtenu l’annulation de ce dernier. Le Conseil d’Etat a indiqué que, si l’Administration « entend […]
Précisions sur les visites sur site « obligatoires »
Dans le cadre des appels d’offres publics, il est fréquent que les acheteurs publics imposent que les candidats visitent les installations ou les sites sur lesquels porte la consultation. Généralement, il s’agit d’assurer aux candidats une connaissance la plus fidèle possible des installations ou du site et de se dégager de toute responsabilité quant à […]
Le délai de validité des offres peut être prolongé avec l’accord des candidats
La députée Marie-Jo Zimmermann a demandé au Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales si les acheteurs publics pouvaient prolonger le délai de validité des offres des candidats à un marché public. Ledit Ministère rappelle que si le choix du ou des titulaires n’est pas intervenu dans ce délai de validité, le pouvoir […]
Renforcement de la lutte contre le travail dissimulé dans les marchés publics
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit prévoit, dans un article 93, un nouvel article L. 8222-6 du code du travail : tout contrat écrit conclu par une personne morale de droit public doit prévoir une clause stipulant que des pénalités peuvent être infligées au […]
