Vous avez droit à indemnisation en cas de retard dû aux autres intervenants
La prolongation des délais ne résultant pas d’une faute de votre société ouvre un droit à indemnisation. C’est ce que nous apprend la Cour Administrative d’Appel de Douai. Celle-ci a jugé que les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait peuvent ouvrir un droit à indemnité au profit de l’entreprise pour un fait résultant […]
En cette rentrée, le Code des marchés publics est fortement modifié !
Le décret tant attendu, « modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique », est enfin paru ! Au titre des principales nouveautés pour vous, candidats aux marchés publics, nous trouvons : – réécriture de l’article 56 relatif à la dématérialisation afin d’en simplifier la lecture, notamment en vue de 2012 – […]
