Vous pouvez rectifier une « erreur matérielle » constatée dans votre offre
Dans le cadre d’un appel d’offres, un candidat avait présenté une offre dont l’un des prix unitaires avait attiré, par sa faiblesse, l’attention de l’acheteur. Interrogé, le candidat a admis avoir commis une erreur sur le prix, qui était de 220 euros au lieu des 22 euros. La commission a écarté son offre au motif […]
Vous pouvez désormais proposer des variantes sans répondre à l’offre de base!
Une des principales nouveautés issues du décret du 25 août 2011 réside en son article 16. En effet, celui-ci a modifié l’alinéa III de l’article 50 du Code et supprimé la phrase suivante : « Les variantes sont proposées avec l’offre de base. » La Direction des Affaires Juridiques, dans la fiche explicative du décret (ci-dessous), précise […]
Que pensent les entreprises du BTP des récentes modifications du CMP ?
Les Entreprises Générales de France du BTP (EGF-BTP) sont plutôt satisfaites du nouveau décret. D’une part, elles saluent l’introduction des contrats globaux de performance, réunissant conception, réalisation et exploitation ou maintenance car ils s’opposent au découpage en rondelle des marchés. D’autre part, elles se félicitent de la possibilité de remettre une variante sans offre de […]
Le décret relatif aux marchés publics de défense vient d’être publié
Le décret du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité a été publié au Journal officiel du 15 septembre 2011. Il crée une troisième partie au Code des marchés publics prévoyant les modalités de passation et d’exécution de ces marchés. Sont concernés l’Etat et […]
Les références peuvent être un critère de jugement en procédure adaptée
C’est ce qu’à reconnu le Conseil d’Etat à l’issue d’un litige entre la société PK-ENR et le parc naturel des Grands Causses. Le Tribunal Administratif de Toulouse avait donné raison à l’entreprise précitée considérant que “la prise en compte des références des candidats n’était pas au nombre des critères susceptibles d’être retenus pour sélectionner les […]
Que pensent les acheteurs publics des récentes modifications du CMP ?
Le Code des marchés publics suscite des débats chez les acheteurs publics. Certaines nouveautés divisent : – Sur l’arrivé des « contrats globaux », certains acheteurs sont satisfaits, car cela leur donne l’impression de bénéficier de nouveaux outils. D’autres en revanche, regrettent l’introduction de ces nouveaux contrats. – Sur les précisions apportées aux marchés sans publicité ni […]
Le délai de « standstill » s’opère de date à date
Par une décision du 2 août 2011, le Conseil d’Etat a précisé les règles de computation du délai de 16 jours devant s’écouler, pour les procédures formalisées, entre l’envoi postal des lettres de rejet et la signature du marché . Telle qu’elle résulte de l’article 80 du code des marchés publics, la computation de ce […]
Entreprise établie à l’étranger? Vous pourrez répondre par voie électronique
Le sénateur Collomb a interrogé le MINEFE sur la validité des certificats de signature électronique délivrés hors de France. Ledit Ministère rappelle que « l’acquisition d’un certificat référencé est difficile voire impossible pour une société étrangère qui ne dispose pas d’un établissement en France ». Les entreprises non françaises n’ont pas d’autres choix, pour déposer […]
Obligation pour l’acheteur d’aviser les candidats du rejet de leurs candidatures
Par une question écrite au JO du Sénat, le député Jean-Louis Masson a demandé si « le contrôle de légalité pouvait s’assurer qu’à l’issue d’un marché public, les pouvoirs adjudicateurs ont bien respecté l’article 80 du Code des marchés publics ». Les services du ministère du Budget ont répondu : « Aux termes de l’article 80 du Code […]
L’obligation de dématérialiser dès 90.000€ en 2012 est maintenue !
Cet été, un article est paru sur le site achatpublic.com avec le titre suivant : « obligation de dématérialiser à 90 000 € : la DAJ fait marche arrière ». Cette annonce a été réfutée par la DAJ, qui a réagi par le communiqué suivant : « Obligation de dématérialiser à 90 000 € : […]
