Une publicité incomplète est un motif d’annulation du marché.
Il est reconnu que, dans le cadre d’un référé pré-contractuel, un défaut sur le contenu de la publicité peut entraîner l’annulation du marché, à condition que l’entreprise apporte la preuve que ce manquement l’a lésé… Une décision récente va plus loin sur les conséquences d’un d’avis de publicité incomplet. En l’espèce, c’est la rubrique concernant les coordonnées du tribunal administratif en charge de fournir les renseignements concernant […]
La forte croissance de la réponse par voie dématérialisée.
Les avantages Du côte des acheteurs, elle permet une modernisation de la gestion des appels d’offres et une action en faveur du dèveloppement durable. Du côté des candidats, elle permet de répondre plus facilement à des appels d’offres lourds et d’envoyer ses documents en quelques clics. Les chiffres Si l’on prend l’exemple des marchés publics de la santé, en 2011, les […]
La déclaration sans suite d’une procédure doit être justifiée.
La déclaration sans suite est le fait pour acheteur public d’annuler une procédure en cours de route. Celle-ci peut être opérée à n’importe quel moment jusqu’à la signature du marché. Toutefois, elle doit être justifiée par un « motif d’intérêt général ». Pour exemple, l’arrêt de la procédure peut être ordonné suite à la publication d’un avis de […]
Un nouveau Code des marchés publics prévu pour 2014.
Lors de la dernière réunion de l’Association pour l’achat dans les services publics (APASP), la directrice des Affaires juridiques de Bercy, Catherine Bergeal, a annoncé qu’un nouveau Code des marchés publics était prévu pour le début de l’année 2014. De plus, Catherine Bergeal a évoqué plusieurs chantiers importants d’ici là : – la transposition de la « directive sur les délais […]
La publication du marché sur une plateforme peut-elle suffire?
Pour les marchés d’un montant inférieur à 90 000 € HT, la publicité est dite « adaptée ». C’est à l’acheteur public de déterminer, aux vues du montant et de l’objet du marché, quel est le support de publication adéquat. Est-il possible pour eux de ne procéder qu’à une simple publicité sur une plateforme de dématérialisation ? En dessous […]
Le régime des avances dans les marchés publics.
L’avance est une somme versée par l’acheteur au titulaire du marché avant l’exécution du marché. En vertu de l’article 87 du Code des marchés publics, les acheteurs publics ont l’obligation de proposer cette avance aux candidats dès lors que le montant du marché est supérieur à 50.000€ HT et le délai d’exécution supérieur à deux […]
Les cinq points-clés de la négociation dans les MAPA.
Les cinq points-clés de la négociation dans les MAPA sont : 1) L’acheteur public ne peut négocier avec les candidats que s’il a expressément prévu dans l’avis de publicité ou le règlement de la consultation. 2) Si la possibilité de négocier est prévue par l’acheteur, ce dernier n’est toutefois pas tenu d’y recourir (Tribunal Administratif de Nantes, 7 février 2012, « Société […]
Versement d’une prime pour les candidats « créateurs » non retenus.
L’article 74.II du Code des marchés publics prévoit le versement d’une indemnisation aux architectes non retenus ayant participé à un marché public de maîtrise d’œuvre. Le député Jean-Jacques Urvoas a demandé au ministre de la culture et de la communication si ce mécanisme ne pourrait pas être étendu à tous les «créateurs», comme les agences de publicité par exemple. Le Ministère […]
Dématérialisation : rappels sur la « copie de sauvegarde »
Dans le cadre d’une réponse électronique, la copie de sauvegarde permet de sécuriser sa candidature en la reproduisant à l’identique sur un support distinct. Son but est de rassurer. La copie de sauvegarde est une simple faculté. L’acheteur public ne peut pas vous l’imposer. Vous êtes libre de choisir le format de votre copie de sauvegarde : […]
Le délit de favoritisme dans les marchés publics
L’article 432-14 du Code pénal le définit ainsi : « procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de services publics ». Les sanctions prévues sont de […]
