Un courrier de résiliation n’a pas à afficher les voies de recours.
Un courrier de résiliation n’a pas à afficher les voies de recours.
L’article R. 421-5 du Code de Justice Administrative (CJA) stipule : « Les délais de recours contre une décision administrative ne[...]
read moreQue peut faire un acheteur public en cas de prestations urgentes?
L’article 35.II.1 du Code des marchés publics prévoit qu’en cas d’urgence « impérieuse », les acheteurs publics peuvent procéder à un marché négocié sans publicité[...]
read moreLes demandes de compléments et de précisions de la part des acheteurs publics
La DAJ vient de publier une fiche technique relative à aux demandes de « compléments » des candidatures et de « précisions » des offres. La fiche répond à une préoccupation des[...]
read moreLa valeur juridique de l’offre technique.
Les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) divergent sur cette question. Les CCAG FCS, PI et TIC incluent le mémoire technique dans les pièces contractuelles[...]
read moreL'existence de liens entre un élu et un candidat ne doit pas conduire à son exclusion d'office.
Dans le cadre d’une consultation lançee par la commune de Saint Maur des Fossées, un candidat ayant des liens avec un[...]
read moreLa préférence locale autorisée dans la restauration collective.
La « préférence locale » est strictement interdite à l’heure actuelle dans l’attribution des marchés publics. Elle est contraire au principe constitutionnel[...]
read moreLa DAJ publie une fiche relative aux marchés inférieurs à 15.000€ (ancien CMP)
La DAJ vient de publier une fiche technique relative aux marchés inférieurs à 15.000€ HT, pour lesquels les acheteurs publics sont dispensés de[...]
read moreQuid de la défaillance du mandataire d’un groupement de deux entreprises solidaires.
Dans le cadre de la construction de l’École Normale Supérieure dans le Grand Lyon, un des lots a été attribué à un groupement[...]
read moreUn membre d’un groupement de commandes peut se retirer de la consultation.
Trois communautés de communes ont formé un groupement de commandes pour la gestion de leurs déchets. L’une d’entre elles, en désaccord avec le choix de[...]
read moreRelèvement du seuil à 15.000€, un impact limité sur le nombre d’avis de publicité.
Depuis le décret du 11 décembre 2011, le seuil de publicité et de mise en concurrence des marchés publics est[...]
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