Un courrier de résiliation n’a pas à afficher les voies de recours.
L’article R. 421-5 du Code de Justice Administrative (CJA) stipule : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Par conséquent, les décisions administratives (courriers de notification de rejet par exemple) doivent mentionner les voies et délais […]
Que peut faire un acheteur public en cas de prestations urgentes?
L’article 35.II.1 du Code des marchés publics prévoit qu’en cas d’urgence « impérieuse », les acheteurs publics peuvent procéder à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence. Ceux-ci peuvent donc, quelque soit le montant du marché, aller voir directement l’entreprise de leur choix. La notion d’urgence impérieuse est tout de même appréciée de façon stricte. En effet, il faut […]
Les demandes de compléments et de précisions de la part des acheteurs publics
La DAJ vient de publier une fiche technique relative à aux demandes de « compléments » des candidatures et de « précisions » des offres. La fiche répond à une préoccupation des acheteurs publics : comment préserver l’égalité de traitement des candidats ? Faculté et non pas obligation, l’acheteur doit apprécier cette opportunité au cas par cas. Au stade des candidatures, la fiche rappelle que, pour ce qui […]
La valeur juridique de l’offre technique.
Les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) divergent sur cette question. Les CCAG FCS, PI et TIC incluent le mémoire technique dans les pièces contractuelles du marché. Le CCAG Travaux, quant à lui, ne dit mot. Les acheteur publics restent toutefois libre de déroger aux dispositions des CCAG. D’ailleurs, dans la plupart des Cahiers des Clauses Administratives Particulières (CCAP), il est prévu […]
L’existence de liens entre un élu et un candidat ne doit pas conduire à son exclusion d’office.
Dans le cadre d’une consultation lançee par la commune de Saint Maur des Fossées, un candidat ayant des liens avec un élu a été directement éxclu, sans attendre la tenue de la Commission d’Appel d’Offres. Ladite entreprise a alors contesté sa mise à l’écart. L’article 432-12 du Code pénal définit ainsi le délit de prise illégale d’intérêt : « […]
La préférence locale autorisée dans la restauration collective.
La « préférence locale » est strictement interdite à l’heure actuelle dans l’attribution des marchés publics. Elle est contraire au principe constitutionnel d’égalité et est passible de poursuites pénales sur le fondement du délit de « favoritisme » (art. 432-14 du Code pénal). Elle est également interdite au niveau européen au nom du principe de « non-discrimination » en raison de la […]
La DAJ publie une fiche relative aux marchés inférieurs à 15.000€ (ancien CMP)
La DAJ vient de publier une fiche technique relative aux marchés inférieurs à 15.000€ HT, pour lesquels les acheteurs publics sont dispensés de publicité et de mise en concurrence. D’abord, la DAJ précise les trois principes que doivent respecter les acheteurs pour leurs « petits » marchés : – choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin – respecter le principe de bonne utilisation des deniers […]
Quid de la défaillance du mandataire d’un groupement de deux entreprises solidaires.
Dans le cadre de la construction de l’École Normale Supérieure dans le Grand Lyon, un des lots a été attribué à un groupement solidaire, composé de deux entreprises. En cours d’exécution des travaux, le mandataire a été placé en redressement judiciaire et l’administrateur a informé que la société ne pouvait continuer le marché… Les prestations ont été terminées par le membre restant qui […]
Un membre d’un groupement de commandes peut se retirer de la consultation.
Trois communautés de communes ont formé un groupement de commandes pour la gestion de leurs déchets. L’une d’entre elles, en désaccord avec le choix de la CAO du groupement, a décidé de se retirer. L’entreprise attributaire a alors engagé un recours, se fondant sur l’article 8 du Code des marchés publics qui stipule : « chaque membre du groupement de commandes est en principe tenu […]
Relèvement du seuil à 15.000€, un impact limité sur le nombre d’avis de publicité.
Depuis le décret du 11 décembre 2011, le seuil de publicité et de mise en concurrence des marchés publics est passé de 4.000€ HT à 15.000€ HT. Six plus tard, quel est l’impact réel de ce relèvement sur le nombre d’avis de publicité? En pratique, il s’avère relativement limité, et ce pour deux principales raisons. D’une part, avant même la […]
