La valeur juridique de l’offre technique.
By Benjamin Delibiot In Offres On 20 juin 2012
Les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) divergent sur cette question.
Les CCAG FCS, PI et TIC incluent le mémoire technique dans les pièces contractuelles du marché.
Le CCAG Travaux, quant à lui, ne dit mot.
Les acheteur publics restent toutefois libre de déroger aux dispositions des CCAG. D’ailleurs, dans la plupart des Cahiers des Clauses Administratives Particulières (CCAP), il est prévu un article dédié aux « pièces constitutives du marché » dans lequel l’acheteur indique les pièces contractuelles, par ordre de priorité.
Qu’en est-il alors lorsque ce dernier ne mentionne pas le mémoire technique dans la liste?
L’entreprise titulaire du marché n’est donc pas tenue de respecter sa proposition technique?
Il semble que oui, en tout cas la jurisprudence va dans ce sens…
Le seul risque pour l’entreprise qui méconnaît son offre, est d’être exclu lors des prochains marchés…
