L’acheteur refuse de transmettre un document? La CADA est là !
Dans le cadre d’une procédure lancée par le département de l’Essonne, un candidat non retenu a demandé la communication de divers documents, dont la copie du rapport d’analyse des offres. Face au refus du département, le candidat a alors introduit un recours. Les juges ont rappelé que, lorsqu’une demande de communication de documents est rejetée, l’entreprise doit dans un premier […]
Un recours en indemnisation est recevable pendant quatre ans !
Un candidat irrégulièrement évincé peut réclamer une indemnisation dans le cadre du recours « TROPIC » : « tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de […]
Les critères des MAPA doivent être pondérés ou hiérarchisés.
La direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a lancé un MAPA dans lequel le règlement de consultation indiquait simplement les critères de jugement, sans préciser leur pourcentage d’importance (pondération), ni même leur ordre d’importance (hiérarchisation) Un candidat non retenu, contestant ce manque d’information, a introduit un recours. Le Conseil d’État a d’abord rappelé que « s’il est loisible au pouvoir adjudicateur, lorsqu’il […]
