Comment réagir en cas de minimum de commandes non atteint?
L’inclusion dans un contrat d’un montant minimal de commandes oblige l’administration à atteindre ce montant en termes de commandes. Lorsque ce minimum n’est pas atteint, le titulaire du marché subit un manque à gagner et la jurisprudence impose à l’Administration de l’indemniser. Cette indemnisation est égale au montant du préjudice subi du fait de l’insuffisance de la […]
La cession de créances : kesako ?
La cession de créances est un instrument bancaire facilitant l’octroi de crédits pour le préfinancement de ses activités. Il s’agit, pour le titulaire d’un marché public de céder une créance à un tiers, généralement un organisme bancaire, afin de disposer par avance de liquidités. L’organisme bancaire lui versera alors la somme souhaitée et devient créancier de la collectivité pour le montant […]
L’obligation de reprise du personnel dans les marchés de services.
Un certain nombre d’accords professionnels visent à assurer le maintien des contrats des salariés en cas de succession de prestataires. Pour exemple, l’accord du 5 mars 2002 relatif aux entreprises de prévention et de sécurité confirme que le personnel affecté à un marché public doit être transféré au nouveau titulaire. Cet accord pose la reprise du personnel conformément à […]
Les acheteurs publics doivent préciser le champ des variantes.
Dans le cadre d’un appel d’offres du syndicat mixte des eaux de l’Allier, le règlement de la consultation prévoyait : « les solutions variantes proposées devront indiquer clairement leur objet et leur intérêt technique et économique », sans plus d’informations… Un candidat non retenu alors a engagé un recours, s’estimant lésé par ce manque de précisions. Les […]
L’offre de l’attributaire ne répond pas intégralement au CCTP ? Vous pouvez contester !
Dans le cadre d’un appel d’offres pour du recyclage des déchets verts, le CCTP prévoyait : « tous les produits réceptionnés seront pesés sur le site de traitement proposé ». Le marché a été attribué à la société ASTRADEC. Or, celle-ci ne dispose pas d’équipements permettant de procéder au pesage prévu par le CCTP… La société AGRIOPALE SERVICES a alors introduit un référé. Pour sa […]
L’arrêté du 28 août 2006 est-il applicable aux organismes soumis à l’ordonnance de 2005 ?
L’arrêté du 28 août 2006 fixe une liste exhaustive des renseignements qu’un acheteur public peut demander aux candidats de ses marchés publics. Ceux-ci ne peuvent pas demander d’autres éléments, sous peine de nullité de la procédure. Ainsi, le taux de dépendance économique par exemple, ne peut être demandé car ce type d’information ne figure pas dans l’arrêté précité. Cet arrêté […]
La réponse par voie électronique séduit de plus en plus.
Si le téléchargement en ligne des DCE est d’ores et déjà entré dans les mœurs des entreprises, certaines sont encore réticentes à déposer leur offre par voie dématérialisée, à cause du poids de la tradition et du manque de confiance en l’électronique. C’est bien dommage… Il est aujourd’hui essentiel de maîtriser la réponse par voie dématérialisée, et ce pour deux raisons. D’une part, un acheteur […]
Un « Code de la commande publique » pour 2015 ?
Dans le cadre d’une question parlementaire, M. Patrick Lebreton a interpellé le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie : « les représentants des PME souhaitent que l’accompagnement des PME soit amélioré et proposent d’améliorer l’accessibilité des PME à la commande publique « en publiant un code de la commande publique compilant l’ensemble des textes nécessaires pour répondre à un […]
Une offre « anormalement basse » s’apprécie au cas par cas.
Dans le cadre d’une question parlementaire, Jean Louis Masson a demandé s’il ne serait pas possible de fixer des critères objectifs de référence permettant de déterminer si une offre est anormalement basse ou non. Le ministère de l’Intérieur a rappelé qu’une offre anormalement basse « se montre relative et contingente, dans la mesure où les stipulations du cahier […]
L’entreprise retenue a menti dans sa candidature? Contestez !
Dans le cadre d’un appel d’offres lancé par le département du Val-de-Marne, un candidat non retenu a introduit un recours arguant que des éléments de la candidature de l’attributaire étaient faux, notamment les chiffres d’affaires. Le Conseil d’État a d’abord rappelé que : « la prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques […]
