Un prix très bas n’est pas forcément « anormalement bas ».
Dans le cadre d’une consultation lancée par la commune de Villejuif, un candidat non retenu a introduit un recours, reprochant à la commune d’avoir écarté son offre sans l’avoir déclaré « anormalement basse » et donc sans lui avoir demandé des éclaircissements sur ses prix. Le montant de sa proposition était de 6 697 euros alors que l’offre du […]
La DAJ publie une fiche technique relative aux « avances ».
En vertu de l’article 87 du Code des marchés publics, les acheteurs publics ont l’obligation de proposer une avance aux candidats dès lors que le montant du marché est supérieur à 50.000€ HT et le délai d’exécution supérieur à deux mois. C’est alors à chaque entreprise d’indiquer s’il accepte ou s’il refuse l’avance. La DAJ vient de […]
Un recours est recevable même sans avoir candidaté.
Dans le cadre d’une consultation lancée par la SEM Grasse développement, une société estimant que le délai de réponse était trop court, a demandé le report de la date limite de remise des offres. Cette demande a été refusée. Ladite société n’a donc pas candidaté, mais a introduit un recours dit « Tropic ». Les juges ont bel et bien confirmé que cette société était […]
Les certificats de qualification : un « plus » dans l’accès aux MP.
Parmi les pièces de la candidature, les acheteurs publics peuvent demander les « certificats de qualification ». Il est vrai que l’exploitation pratique de ces certificats reste encore limitée… Selon une enquête de l’OPQIBI, seuls 48,9% des répondants vérifient le contenu et la validité du certificat. En outre, ils sont 74,5% à demander également les références au cours des trois dernières années. […]
La DAJ publie une fiche sur la « déclaration d’infructuosité ».
Dans notre précédente newsletter, nous vous évoquions la « déclaration sans suite », qui est l’abandon d’une procédure avant son terme, pour un motif d’intérêt général. Si la déclaration « sans suite » et la déclaration « d’infructuosité » sont deux notions proches, leur objet reste bien différent. L’infructuosité est mentionnée dans les articles 59-III, 64-III et 67-IX du code des […]
La clause « se réserve le droit de négocier » balayée par la DAJ.
Dans notre brève du 18 septembre, nous vous évoquions la discorde au sein des Tribunaux Administratifs. Pour rappel : 3 TA ont validé la formule «je me réserve le droit de négocier» et 2 TA ont jugé que cette clause était constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence… Si les avis divergent au […]
Deux sociétés d’un même groupe peuvent-elles candidater au même AO?
Un arrêt de la CJCE (Cour de Justice des communautés Européennes) vient de répondre à cette question. Deux sociétés d’un même groupe peuvent répondre à un même marché public … La CJCE a clairement énoncé le fait que deux sociétés appartiennent au même groupe ne les empêche pas de répondre au même marché public. Le donneur […]
Mise à jour de la fiche DAJ sur la communication des documents.
Dès lors qu’un marché public est signé, les documents de la procédure deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. La DAJ, en collaboration avec la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), vient de mettre à jour sa fiche relative à la communicabilité des documents liés aux marchés publics. Pour exemple, la fiche précise désormais que pour certaines […]
De nouvelles précisions sur les motifs de la déclaration sans suite.
La déclaration sans suite est le fait pour un acheteur public d’annuler la procédure avant son terme. Cette décision est évidemment contrôlée Le pouvoir adjudicateur doit : – en informer les candidats dans les plus brefs délais ; – justifier sa décision par un « motif d’intérêt général » Dans le cadre d’une question ministérielle, la députée Marie-Jo […]
Le MINEFE confirme l’interdiction de proposer une offre de prix « approximative ».
Dans le cadre d’une question ministérielle, le sénateur Jean Louis Masson a demandé si « dans le cadre d’une prestation dont le contenu réel est difficile à cerner au préalable (cas par exemple d’une prestation juridique ou de travaux sur un bâtiment menaçant ruine), il est possible d’agréer une offre comportant un prix approximatif et ajustable selon les circonstances ». […]
