Dans le cadre d’une question ministérielle, le sénateur Jean Louis Masson a demandé si « dans le cadre d’une prestation dont le contenu réel est difficile à cerner au préalable (cas par exemple d’une prestation juridique ou de travaux sur un bâtiment menaçant ruine), il est possible d’agréer une offre comportant un prix approximatif et ajustable selon les circonstances ».
Le Ministère de l’économie (MINEFE) a rappelé que « le prix proposé dans une offre doit pouvoir être clairement déterminé ou déterminable par le pouvoir adjudicateur ».
La cour administrative d’appel de Versailles a d’ailleurs déjà considéré que « la proposition du [candidat], dans l’acte d’engagement, d’un prix global précédé d’un symbole mathématique, signifiant approximativement égal à et au surplus écrit au crayon à papier » devait être considérée comme irrégulière.
Question n°01625, Réponse publiée au JO du Sénat le 25 octobre 2012
