DOUBLETRADE valide vos réponses aux marchés publics !
Vous voulez être rassurés avant l’envoi de votre réponse pour un appel offres important ? Vous souhaitez être conseillés par un expert pour améliorer vos dossiers de réponses ? Le service juridique de DOUBLETRADE vous propose ce service, alors n’hésitez plus ! Vous nous transmettez votre dossier et nous nous engageons à vous répondre dans les […]
Le C.C.T.P. doit être suffisamment précis et complet.
Dans le cadre d’un MAPA lancé par la commune d’Hazebrouck, pour renouveler le système de vidéosurveillance de son musée, un candidat a été éliminé au motif que le nombre de caméras qu’il proposait était insuffisant. Ce dernier a introduit un recours, arguant que le rejet de son offre était lié à l’imprécision du cahier des charges. A la lecture du CCTP, la Cour a effectivement estimé « si […]
La pondération des critères de sélection est-elle obligatoire?
Dans le cadre des procédures restreintes, l’article 52-II du Code des marchés publics prévoit que « lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il procède à la sélection de ces candidats en appliquant aux candidatures […] des critères de sélection non discriminatoires et liés à l’objet du […]
Mise à jour du guide du MEDEF sur la réponse électronique.
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) vient de publier la troisième version de son « guide d’accompagnement des entreprises à la dématérialisation des marchés publics ». Cette mise à jour est issue des changements réglementaires de la dématérialisation des marchés publics et prend notamment en compte le guide publiée par la DAJ fin 2012. Ce guide du MEDEF est […]
Comment récupérer vos attestations fiscales et sociales?
L’article 46.I du Code des marchés publics prévoit que l’entreprise attributaire d’un marché public doit fournir« les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. » L’attestation fiscale – Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA, l’attestation est directement téléchargable […]
Les marchés publics ont-ils une durée maximum?
C’est la question qui fut posée par le Sénateur Gérard Collomb au Ministère de l’Economie et des Finances. Le MINEFE rappelle qu’en dehors des cas prévus à l’article 16, le Code des marchés publics ne fixe pas de durée maximum pour les marchés publics. Pour autant, la durée des marchés doit être raisonnable. Elle doit prendre en compte de […]
Les critères doivent être énoncés même pour les marchés sur devis.
Tous les marchés publics, même ceux de faible montant, sont soumis au principe de transparence. Ainsi, lorsqu’un acheteur public organise une mise en concurrence en utilisant simplement quelques devis, il doit informer les candidats des critères de jugement des offres. Dans le cadre de l’achat d’une tondeuse, la commune de Hoymille a adressé une demande de devis à quatre entreprises, en précisant les caractéristiques techniques souhaitées, […]
Les références ne peuvent intervenir dans le jugement des offres.
La CCI de Caen a lancé un appel d’offres pour des prestations de gardiennage et de sûreté des équipements portuaires et aéroportuaires. Le règlement de la consultation prévoyait trois critères de jugement des offres : – la valeur technique (40 %) ; – le prix des prestations (30 %) ; – les modalités d’exécution (30 %). De plus, il était précisé que la valeur technique […]
L’obligation d’allotir s’applique-t-elle aux organismes soumis à l’Ordonnance de 2005?
L’article 10 du Code des marchés publics impose aux Administrations d’allotir leurs marchés : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés… ». Cette obligation s’applique-t-elle aussi aux organismes, non soumis au Code des marchés publics, mais […]
L’estimation des prix du marché doit-elle apparaître dans l’avis de publicité?
La réponse du MINEFE est claire … NON. « Quel que soit le montant estimé du besoin, les acheteurs publics n’ont aucune obligation d’indiquer dans leur avis de publicité une estimation du prix des prestations attendues ». Le Ministère va même plus loin puisque qu’il conseille aux acheteurs publics de ne pas l’indiquer… « Il existe, en effet, un risque de voir les […]
