Tous les marchés publics, même ceux de faible montant, sont soumis au principe de transparence.
Ainsi, lorsqu’un acheteur public organise une mise en concurrence en utilisant simplement quelques devis, il doit informer les candidats des critères de jugement des offres.
Dans le cadre de l’achat d’une tondeuse, la commune de Hoymille a adressé une demande de devis à quatre entreprises, en précisant les caractéristiques techniques souhaitées, mais sans indiquer les critères de jugement des offres envisagés.
Mécontent de l’absence de cette information, un candidat non retenu a introduit un recours,
Les juges ont effectivement rappelé que, pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement et de transparence des procédures, l’énonciation des critères de jugement des offres est une donnée indispensable.
Ladite procédure, passée en méconnaissance de ce principe, a donc été annulée.
Cour Administrative de Douai, 31 décembre 2012, « Commune de Hoymille » ,n°11DA0059
