Quel est le délai minimum de réponse pour les MAPA?
La réponse, vous ne le savez certainement déjà, est… il n’en existe pas. En procédure adaptée, le Code des marchés publics n’impose pas qu’un délai minimum soit laissé aux candidats pour présenter leur offre. L’appréciation de ce délai doit se faire au cas par cas. Ce délai doit cependant être suffisant « au regard notamment du montant du marché […]
Parution du guide sur « le prix dans les marchés publics ».
L’Observatoire Economique de l’Achat Public vient de publier un guide : « Le prix dans les marchés publics ». Ledit document, très attendu, est composé de six chapitres : I) la notion de prix et les principes II) les formes du prix III) le choix entre prix ferme ou révisable IV) les clauses de pénalités et les clauses incitatives […]
Le recours au catalogue du fournisseur est désormais autorisé.
L’article 5 du Code des marchés publics impose aux acheteurs publics que la définition de leur besoin soit suffisamment précise et détaillée. Sur ce fondement, il leur était traditionnellement interdit d’inclure, comme pièce contractuelle d’un marché public, le catalogue (avec les taux de remise) du fournisseur. Cette interdiction alourdissait les procédures, obligeant les acheteurs publics à lister l’intégralité des produits et nécessitant par la […]
Ce qu’il faut savoir sur la « retenue de garantie ».
La retenue de garantie est une somme d’argent prélevée par l’acheteur public sur le montant des sommes dues au titulaire, et qui a pour objet de couvrir les éventuels problèmes dans l’exécution du marché. Celle-ci n’est pas systématique. C’est à l’acheteur public qui souhaite mettre en place cette garantie de le prévoir, généralement dans le cahier des […]
La méthode de notation des prix peut être contestée.
La transformation du prix en note peut paraître simple au premier abord mais elle recèle de nombreux pièges, au nombre desquels la distorsion de notation entre les critères, l’irrespect de la pondération annoncée ou la quasi-prépondérance du critère prix sur les autres critères, contrairement à la pondération retenue. Dans le cadre d’un appel d’offres lancé par […]
Un acheteur public ne peut plus imposer librement la forme du groupement.
Dans le cadre d’une consultation lancée en 2006 par la communauté urbaine de Strasbourg (CUS) pour son mobilier urbain, ladite collectivité imposait que le groupement titulaire soit solidaire. Une entreprise non retenue a alors engagé un recours, estimant que cette obligation constituait une restriction de concurrence injustifiée, n’étant pas véritablement nécessaire pour l’exécution du marché. L’article 51 de l’ancien Code des marchés […]
Les marchés publics dans les 10 législations les plus complexes.
La Commission europeenne, dans le cadre de son programme « pour une réglementation affûtée et performante »(REFIT), a interrogé les PME en Europe sur les legislations qu’elles estiment les plus complexes. Les marchés publics apparaissent dans le top 10. Les réglementations considérées comme les plus difficiles en Europe sont : – le système Reach (substances chimiques), – la TVA, – la sécurité générale des produits, – […]
La décision de négocier doit-elle être motivée ?
L’article 28 du Code des marchés publics stipule que, dans le cadre d’un MAPA, « le pouvoir adjudicateur peut négocier avec des candidats ayant présenté une offre ». Dans un souci de transparence, le sénateur Bernard Piras a demandé au Ministère de l’Economie et des Finances si ce recours à la négociation devait être justifié par l’acheteur public. La […]
Attribuer la note maximale au meilleur candidat est-il légal?
Les méthodes d’analyse des offres supposent réunies trois composantes : – des critères discriminants permettant de bien définir ce que l’acheteur attend de la prestation commandée – des pondérations qui reflètent l’importance relative accordée par l’acheteur aux différents critères – des méthodes d’évaluation qualitative et quantitative de la performance des différentes offres Ces dernières années, […]
Le règlement amiable des litiges
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy vient de publier une nouvelle fiche sur « le règlement amiable des litiges ». En cas de litige lors de l’exécution d’un marché, les comités de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (CCRA) sont une alternative rapide et efficace aux recours devant les tribunaux. La mission des CCRA est de […]
