Parution du décret relatif à la lutte contre les retards de paiement.
Le décret d’application de la Loi du 28 Janvier 2013 relatif aux délais de paiement en matière de commande publique vient d’être publié au journal officiel du 31 Mars 2013. Celui-ci entrera en vigueur le 1er Mai. On y distingue trois principales nouveautés. 1) Le délai de paiement de 30 jours (prévu pour l’Etat et les collectivités locales) […]
La DAJ publie une fiche technique sur la « déclaration sans suite ».
La DAJ a récemment publié une fiche technique pour rappeller les principes de la déclaration sans suite. Quand? La DAJ rappelle qu’elle peut intervenir à tout moment, jusqu’àla signature du marché, y compris après la décision d’attribution du marché. Pourquoi? Sur les motifs d’intérêt général justifiant de déclarer sans suite une procédure, la DAJ en recense trois types : les motifs économiques, […]
