Une indemnisation supplémentaire en cas de résiliation fautive?
Dans le cadre de travaux pour la DDE Poitou-Charentes, celle-ci a informé le titulaire du marché de la résiliation du contrat pour un motif d’intérêt général lié à une erreur dans l’attribution du marché. Ce dernier a alors engagé un recours, jugeant que la résiliation n’était pas fondée, donc illégale. Les juges ont rappelé « qu’en cas de résiliation d’un contrat pour un motif d’intérêt général, l’entreprise, […]
Attention : vérifier vos certificats de signature électronique!
Il existe aujourd’hui deux types de certificats de signature électronique : les « PRIS v1 » et les « RGS ». Avant le 1er octobre 2012, il fallait utiliser un certificat PRIS V1. Du 1er octobre 2012 au 18 mai 2013, il est possible d’utiliser au choix un certificat PRIS V1 et ou RGS. A partir […]
Une indemnisation est-elle possible en cas de hausse significative des prix de l’acier?
La « théorie de l’imprévision » permet de prendre en compte l’aléa économique dans le cadre de l’exécution des marchés publics. Le titulaire a droit à être indemnisé afin de rééquilibrer financièrement le contrat. Celui-ci est en droit de réclamer une indemnisation à hauteur de la charge extra-contractuelle qu’il supporte. Toutefois, la mise en œuvre de l’imprévision […]
La DAJ annonce les projets en cours pour 2013.
Dans le cadre de la 159eme session d’études sur l’ »Actualité des contrats et des marchés publics » organisée par l’APASP, Catherine Bergeal, directrice de la DAJ, est venue présenter le bilan réglementaire de l’année 2012, ainsi que les projets en cours pour 2013. L’année 2012 a connu peu d’innovation. Elle fut plutôt une année de « consolidation juridique et de […]
Rappel : DOUBLETRADE améliore vos dossiers de réponse !
Vous voulez être rassurés avant l’envoi de votre réponse pour un appel offres important ? Vous souhaitez être conseillés par un expert pour améliorer vos dossiers de réponses ? Le service juridique de DOUBLETRADE vous propose ce service, alors n’hésitez plus ! Vous nous transmettez vos pièces et nous nous engageons à vous répondre dans les 72 […]
Si une audition des candidats est prévue, elle doit avoir lieu.
Pour les appels d’offres, le Code des marchés publics interdit aux acheteurs publics le recours à la négociation avec les candidats. Ils ont seulement la possibilité de demander à leurs soumissionnaires de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. Il est admis que ces précisions peuvent être apportés lors d’une audition. Dans le cadre d’une consultation de l’académie de Grenoble pour […]
La présentation de l’entreprise ne doit pas interférer dans le jugement des offres.
Dans le cadre d’un appel d’offres de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) , il était prévu que la valeur technique serait notamment jugée aux vues du sous-critère suivant : « présentation de l’entreprise ». Une société non retenue a engagé un référé précontractuel, arguant que cet élément ne devrait être analysé qu’au stade de la selection des candidatures, non dans le […]
La mention d’une marque peut être légale.
L’article 6 du Code des marchés publics stipule : « Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu’une telle mention ou référence aurait pour effet de favoriser […]
Le Conseil d’Etat réhabilite le critère d’insertion professionnelle.
Dans un arrêt de novembre 2011, la Cour Administrative d’Appel de Douai avait eu une lecture assez stricte du critère d’insertion. Elle avait en effet jugé que ce critère ne pouvait pas être utilisé pour des prestations de déménagement, n’ayant pas de lien avec l’objet du marché… Nous avions alors intitulé notre brève à l’époque : sévère coup d’arrêt pour le […]
Ce qu’il faut savoir sur le référé précontractuel.
Le référé précontractuel est un recours présenté devant un Tribunal Administratif, qui a pour objet de sanctionner le manquement commis par un acheteur public à une obligation de publicité ou de mise en concurrence lors de la procédure de passation d’un marché public. Le pouvoir adjudicateur sera sanctionné dans le cas où ce manquement est susceptible, eu […]
