Dans quelles conditions la modification du DCE est-elle possible?
C’est en substance la question qui a été posée par le député Jean-Louis Masson au ministère de l’intérieur. Plus précisément elle demanda « si dans le cas où une commune qui passe un marché public constate des erreurs, dans les éléments quantitatifs communiqués aux candidats pour établir la DPGF (décomposition du prix global et forfaitaire) destinée à fournir le détail […]
Marchés publics : l’acte d’engagement prime sur le CCAP.
Dans le cadre d’un marché de construction de tennis couverts pour la ville de Compiègne, l’acte d’engagement prévoyait un délai global d’exécution ne pouvant dépasser sept mois et le CCAP prévoyait l’élaboration d’un calendrier d’exécution détaillé. Le 26 février 2007, la commune a notifié à l’entreprise titulaire un ordre de service de démarrage des travaux. Ceux-ci n’ont […]
Qu’est-ce qu’une « mise au point » d’un marché public ?
En vertu des articles 59 et 64 du Code des Marchés Publics, les appel d’offres ne peuvent faire l’objet de négociation. De plus, les clauses du marché sont réputés intangibles. Toutefois, les parties peuvent, d’un commun accord, procéder à une mise au point des composantes du marché. La mise au point consiste donc en l’apport d’une précision […]
Les acheteurs peuvent-ils exiger un chiffre d’affaires minimum ?
La réponse est, vous le savez certainement déjà, positive. En effet, l’article 45 du Code des marchés publics permet aux acheteurs publics de fixer des niveaux minimaux de capacité. Ce peut notamment être l’exigence d’un chiffre d’affaires minimum. Toutefois, « lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacités, il ne peut être […]
Rappel : un prix très bas n’est pas forcément « anormalement bas ».
Dans un arrêt en date du 23 octobre 2012, la Cour Administrative d’Appel de Paris avait déjà jugé en ce sens. En l’espèce, la proposition litigieuse était à 6.697€ (contre 35.880€), donc un écart a priori important. Toutefois, les juges avaient constaté que cette offre « fixait la durée de sa mission à neuf jours alors que les services municipaux avaient […]
Un mauvais précédent n’engendre pas l’élimination du candidat.
Les magistrats du Conseil d’Etat ont déjà rappelé qu’un candidat ne peut être éliminé de la procédure de passation d’un marché public uniquement en raison de mauvaises expériences passées. En effet, l’acheteur doit examiner le dossier du candidat dans son ensemble et vérifier si les garanties n’ont pas été améliorées, par l’embauche de nouveaux salariés […]
Marchés publics : l’implantation locale peut-elle être imposée?
La réponse est OUI : l’implantation locale peut être imposée par un acheteur public, mais uniquement à la condition que celle-ci soit justifiée par les conditions d’exécution du marché. L’acheteur public doit donc justifier les raisons de cette obligation. Celle-ci a donné lieu à de multiples jurisprudences. Au titre de justifications jugées « valables », on trouve pour exemple : – la nécessité d’une équipe […]
Quelle information pour les candidats non retenus lors d’une procédure restreinte?
C’est la question qu’a posé M. Jean-Claude Carle (UMP) à M. le ministre de l’économie et des finances. Les procédures restreintes (contrairement aux procédures ouvertes) se déroulent en deux étapes. Dans un premier, le pouvoir adjudicateur invite les entreprises à présenter uniquement leur candidature. Celui-ci va alors sélectionner les meilleures candidatures et seules ces entreprises pourront déposer […]
Le projet de futures directives sur les marchés publics se précise.
Les institutions européennes ont conclu un accord provisoire sur les futures directives « marchés publics ». Des modifications importantes, allant semble-t-il dans le bon sens, sont envisagées. D’une part, « la nouvelle directive mettra davantage l’accent sur d’autres critères tels que la qualité, les considérations environnementales, les aspects sociaux ou des caractéristiques innovantes, l’expérience du personnel qui se chargera du […]
Un acheteur public doit-il prévoir des « sous-critères » ?
La méthode de jugement des offres mis en place par un acheteur public doit permettre aux candidats de savoir quelles sont les qualités qui seront appréciées, quel est le poids respectif de chacune d’entre elles et, d’une manière générale, l’ensemble des éléments qui seront utilisés pour juger l’offre. Les règles du jeu doivent donc être connues […]
