Pénalités de retard excessives? Vous pouvez contester.
En application de l’article 1152 du Code civil, le juge administratif se reconnaît le pouvoir de réduire les pénalités de retard dans l’hypothèse où celles-ci atteignent un montant manifestement excessif par rapport au montant global du marché. Dans un jugement, « OPHLM de Puteaux », le juge administratif avait considéré que le montant des pénalités de retard appliqué […]
Les entreprises doivent s’assurer de la cohérence du DCE.
Dans le cadre d’un marché de reconstruction-réhabilitation d’un établissement scolaire, un litige est apparu entre le titulaire et le maître d’œuvre. En effet, l’entrepreneur a subi des surcoûts pendant les travaux, imputables à des erreurs dans le dossier de consultation des entreprises. Le premier reproche au second d’avoir commis une faute d’une part, « en omettant de mentionner sur ses plans […]
