De nombreuses références équivalent à une certification.
Dans le cadre d’une consultation lançée par la ville de Sens pour la réparation d’un pont de la ville, le dossier de consultation exigeait une certification émanant d’un organisme accrédité. Le marché a été attribué à un groupement d’entreprises constitué par la société Baudin Châteauneuf et par la société PCB. Or, aucune de ces deux sociétés ne détenait, à date […]
L’égalité de traitement : principe-phare des marchés publics.
Dans le cadre d’une procédure négociée lançée par le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux usées (SICTEU) , le montant estimé d’un lot était de 251 000 euros. Un candidat, la société TST-Robotics, ayant fait une offre à 188 400,28 euros TTC, le SICTEU a soupçonné son offre d’être anormalement basse et lui a donc demandé des justifications. Après […]
La cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle?
Lors d’une consultation lancée par le département de Lot-et-Garonne pour la création d’une application mobile, le cahier des charges prévoyait la cession, à titre exclusif, des droits de propriété intellectuelle attachés à l’application. Un candidat évincé a introduit un recours, estimant que cette disposition était de nature à porter atteinte au principe de libre accès à la commande publique et […]
« Entreprises : un nouveau modèle d’extrait K bis »
« La « carte d’identité » des entreprises comporte désormais de nouvelles mentions. Découvrez lesquelles ! Comme pour les personnes physiques, une « carte d’identité » est établie pour chaque entreprise ou société nouvellement créée et enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Délivré sous la forme d’un extrait du RCS (K pour les […]
Les exigences sociales dans les marchés publics.
Plusieurs dispositions du Code des marchés publics permettent aux acheteurs publics d’intégrer des exigences sociales dans leurs marchés publics. En effet, ils peuvent : – introduire une clause sociale d’exécution (art.14) ; – réserver des marchés ou des lots à des entreprises ou à des établissements d’aide par le travail (art.15) ; – retenir un critère social dans le jugement des offres (art.53). La clause […]
OAB : les administrations n’ont pas à poser de questions précises.
Dans le cadre d’un d’appel d’offres lancé par le département du Gard, l’offre d’un des candidats est soupçonné d’être « anormalement basse ». Ladite collectivité invite alors l’entreprise à fournir des explications sur ses prix. Pour se justifier, elle « se borne à mettre en avant sa longue expérience et le contexte économique difficile ». Pas vraiment convaincu par ces justifications, l’offre de cette société fut donc écartée. Celle-ci a alors saisi les juges administratifs, […]
La promotion de l’innovation dans les marchés publics.
Lors d’une conférence de presse à Bercy, Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, Fleur Pellerin, ministre déléguée à l’Economie numérique et Geneviève Fioraso, ministre déléguée à l’Enseignement supérieur, ont présenté un plan ayant pour objectif de promouvoir l’innovation en France. Ce plan est composé d’une quarantaine de mesures, regroupées autour de quatre axes : – l’organisation et l’évaluation des politiques […]
Directives européennes : les futures mesures en faveur des PME.
Suite à l’accord entre le Conseil et le Parlement européen le 26 juin 2013 sur les futures directives européennes relatives aux marchés publics, et par voie de conséquence, la future modification du Code des marchés publics, le député Pierre Morel-A-L’Huissier a demandé au MINEFI d’expliquer les conséquences à venir sur les procédures de passation des marchés publics en France. Le […]
Encore une méthode d’analyse des prix sanctionnée.
Dans le cadre d’un procédure adaptée lancée par l’établissement public Val d’Oise Habitat, la méthode notation du critère prix était liée à l’estimation du marché. Ainsi, l’offre la plus proche obtenait la note maximale et celle la plus éloignée recevait la plus mauvaise note. Cette méthode a aboutit à ce que la société ESTB, dont la proposition financière était plus […]
« Chefs d’entreprise, osez la commande publique ! »
Voici l’intitulé du guide que vient de remettre le médiateur des marchés publics, Jean-Lou Blachier, à Arnaud Montebourg, afin de simplifier l’accès des TPE et PME aux appels d’offres publics. Ce document a été élaboré suite au constat que ces entreprises hésitent encore trop souvent à répondre aux marchés publics, du fait de la complexité des procédures […]
